Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mlle laroque dans la jurisprudence francophone - page 3

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Spécialité des attributions non consultatives - Méconnaissance -... ...Mlle Laroque...Requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses conclusions dirigées contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Villiers-Louis en date du 17 juin 1978, décidant de confier au service technique d'habitat et d'aménagement rural de la...

09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Missions d'ingéniérie et d'architecture exécutées pour le compte des collectivités locales et de leurs... ...Mlle Laroque...Requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1979 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Mervans et de Demigny en date des 20 mai et 7 septembre 1978, décidant de confier à la société d'intérêt collectif...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement des instituteurs... ...Mlle Laroque...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1982, présentés pour la commune de Novion-Porcien Ardennes , représenté par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération de son conseil municipal du 10...

36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Contrats à durée déterminée - Inapplicabilité de la loi du 3... ...Mlle Laroque...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1982, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Maur Val-de-Marne , ..., bâtiment C et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 20 février 1979 et du 20 avril 1979 par lesquelles le directeur général de l'institut national de la...

30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir - Absence - Professeur de... ...Mlle Laroque...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le même jour, présentés par M. Gustave X..., demeurant ..., le Bar Saint-Martin à Metz Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1979 du...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12... ...Mlle Laroque...Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1980 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1980, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par l'Université de Lyon II ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 novembre 1977 par l'Université de Lyon II et...

06-07 ALSACE - LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Agents d'affaires - Législation applicable - Déclaration ou autorisation -... ...Mlle Laroque...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1978 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit l'exercice de la profession d'agent d'affaires dans le département de la Moselle et à la condamnation de la préfecture de la Moselle au paiement de la somme de 500 000 F à titre de réparation ; 2° l'annulation de cet...

01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS... ...Mlle Laroque...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA...

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Règles... ...Mlle Laroque...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1983 SOUS LE N° 49 535, PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARCELLES A ORGANISE UN...

07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ayant... ...Mlle Laroque...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... DE SERBIE A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE...