Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Aubin dans la jurisprudence francophone - page 2

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Refus d'une subvention... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... MARIE-THERESE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'UNE PART, A CE QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : 1...

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... LUCIEN DEMEURANT A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 74-474 DU 17 MAI 1974 RELATIF AUX PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS AGENTS DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE; VU L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1958...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Refus de l'autorisation - Motifs - Disparition d'une... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DENUAULT DEMEURANT RUE DE LA FRENOUZE A COSSE-LE-VIVIEN MAYENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1974 ET 14 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délais impartis à... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISI ON DU 28 JUIN 1974 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; VU L'ARTICLE L. 366 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENSEMBLE LE DECRET N 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970 APPROUVANT LE REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -Honoraires des agents des Ponts et Chaussées - Absence de droit des stagiaires. ... ...Mme Aubin...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES CâFâDâTâ, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1974 ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES CâFâDâTâ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE...

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...MME AUBIN...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER ET LE 14 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 22 FEVRIER 1974 AU SIEUR X... JEAN...

48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Allocation... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., NEE X... MADELEINE , DOMICILIEE A VENISSIEUX ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE INTRODUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ; VU LE CODE...

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...MME AUBIN...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME L'INDUSTRIELLE EUROPEENNE DE CONSTRUCTION "INEURCO", DONT LE SIEGE EST A PARIS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA...

68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Contrôle du juge. ... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CABINET FOUILLEUL ET DESCHAMPS" DONT LE SIEGE EST AU HAVRE ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 21 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Actes indivisibles - Absence -... ...MME AUBIN...REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969 EN TANT QU'ELLES LIMITENT A UNE DUREE DE 5 ANS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS DONNEES POUR LA CREATION OU LE PROLONGEMENT DU SERVICE DES TRANSPORTS REGULIERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION...