Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 octobre 2016 et les 10 mars et 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'aviation civile du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l'article 14 du règlement CE n° 216/2008 ; 2...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1603056/4-1 du 19 janvier 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, transmise à ce tribunal par le tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. B...A.... Par cette requête et...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : La société Barbaz a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 juin 2011 par laquelle le conseil municipal d'Arthaz-Pont-Notre-Dame Haute-Savoie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1105811 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13LY02412 du 26 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la société Barbaz, a annulé ce jugement et cette délibération. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Marly Moselle a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1302143 et 1302145 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération. Par un arrêt n°s 15NC00747 et 15NC00748 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Marly contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Monier a demandé, le 3 juin 2013, au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 400 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance d'un local commercial à raison du retard pris par le préfet du Puy-de-Dôme dans l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques lié au dépôt de gaz de la société Antargaz sur le territoire de la commune...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 27 février 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2016 et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mai 2016 qui a rapporté le décret du 14 septembre 2007 en tant qu'il lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de Mme...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 7 juin 2013 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2016 rapportant le décret du 24 septembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 2016 rapportant le décret du 10 octobre 2007 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...