Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lieber Sophie-Justine dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Arménie a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Varsik B, d'autre part, la décision en date du 20 novembre 2008 de la...

...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 août 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2006 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2008 par laquelle les services consulaires français à Cotonou Bénin ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la...

...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le décret n...

...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dalila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a confirmé la décision du 25 février 2009 du consul de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la...

...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 2009, 29 mars 2010 et 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mimoza B, épouse , demeurant ... ; Mme B, épouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant...

...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant sa demande de communication de divers documents ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le refus implicite opposé à sa...

...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. Magatheva A, a, d'une part, annulé la décision du 30 juillet 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arnaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT3493 du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0301491 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif d'Orléans condamnant le centre...

...Mme Lieber Sophie-Justine...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gervaise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06BX02391 - 06BX02453 du 14 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements du tribunal administratif de Bordeaux des 4 mai 2005 et 5 octobre 2006 et a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier Pasteur de Langon au versement d'indemnités en...