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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 71648
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1985, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1981 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 73284
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1985, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé, 2° lui accorde la décharge...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 74010
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Application dans le temps du décret du 15 mai 1990 portant à 20 000 F. le... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 162/83 du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujettie au titre des années 1977...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 74011
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 592/82 du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 74012
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 871/82 du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 74608
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1986, présentée par M. Y..., demeurant Coubregeay Bassillac à Saint-Pierre-de-Chignac 24330 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 54135
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1983 et 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 juin 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait, en premier lieu, à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 54158
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1983 et 12 janvier 1984, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 13 juin 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des impositions à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 58987
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES, société en liquidation amiable dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur ; la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 64567
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société anonyme SOGEFRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 novembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de...