Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Liebert-Champagne dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 289 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 68479
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à la société anonyme Promodes la décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos le 31...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 68508
19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAR-SUR-AUBE, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, annulé le refus implicite...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 68584
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 68585
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Félix X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 69018
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu où laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 69278
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq 59650, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 69488
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paule X..., demeurant Résidence Viravent, Appartement ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 69747
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple HOURCADE ET CIE, dont le siège est 71 rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 69748
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1977 à 1980, dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mai 1990, 73287
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la décision du 19 novembre 1986 par laquelle, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le n° 73-287 et dirigé par M. Y... contre la décision rendue le 2 octobre 1985 sur un pourvoi du même requérant enregistré sous le numéro 61-633, déclaré ce recours recevable et, avant de statuer à nouveau sur le pourvoi n° 61-633, ordonné un supplément d'instruction pour permettre au...
