Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugu¨e dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 217402
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2000, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 7 janvier 2000 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Farouk X... ; 2°° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 221322
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Najat X..., demeurant, Etablissement le Baaîm, n° 85 Hay Medowez, Temara Centre à Rabat Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 222711
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X... élisant domicile chez M. Lakhbizi X... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 223462
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 24 juillet 2000 et 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hassina Z..., demeurant ... 20000, à Saida Algérie ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 224540
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 2000 et 2 avril 2001, présentés par Mme Nafissa X... A..., demeurant au ... 28200 à Z... Saada Algérie ; Mme ATHMANI A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 225429
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par Mme Zohra X..., demeurant ... - Bab El Oued à Alger ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 225458
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar Y..., domicilié chez M. Lamri X..., ...; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2000 par laquelle le Consul Général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'administration, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour de retard, de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 225923
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par Mlle Hayet X..., demeurant à Ras El Dhahra BP 181 4170 Zarzis Tunisie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; 2° d'ordonner la communication de l'entier dossier qui a servi de base à la décision de refus ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 226037
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fayçal X..., demeurant Stifimia à KKebili 4273 Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui a refusé un visa d'entrée en France, ensemble la décision du 29 juin 2000 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la commission européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 226371
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête du 20 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mlle Mounia X... demeurant cité des 450 logements Elkhroub Constantine Algérie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...
