Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugu¨e dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 227010
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda X..., élisant domicile à la Résidence Val Pins, Bât. A5, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publi...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 227152
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant Hay Nahda, à Tiflet 15400, Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France et, d'autre part, d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 227159
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nikolaï X..., demeurant 5/7 Krilovsky, région de Voroniej, 396322 Russie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 234572
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2001, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 237484
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 4 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir sa décision du 20 juillet 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Mouloud X... doit être reconduit ; 2°° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 217759
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 221326
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... et Mme Yamna Z... demeurant BP n° 56 cidex 402 Haout Ameur X... A... de Tlemcen Algérie ; M. Y... et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco algérien du 22 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 222190
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma Y... veuve X... demeurant ... Oran Algérie ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 223284
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira A... née Y... demeurant ... ; Mme KHODJA-BACH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco algérien du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 223463
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadjila X..., veuve Y..., demeurant commune de Assi-Youcef, Wilaya de Tizi-Ouzou Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui accorder un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
