Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada-bordenave dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de Mlle Josée A, a, d'une part, annulé le jugement du 17 mai 2006 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2006 du préfet du Rhône...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 24 avril 2007, enregistrée le 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Fatima A, veuve B, représentée par Mme Lalia C, épouse D sa fille, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A, veuve B ; Mme A, veuve B, demande : 1...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Eunice D épouse C, M. Ruben Awuah C, M. Franck Awiti C, et Mlle Mavis C, représentée par Mme Eunice D épouse C, demeurant ensemble ... ; Mme D, épouse C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 août 2005 par laquelle le consul général de France à Accra Ghana a rejeté leur demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de bénéficiaires d'une...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2007, présentée par M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malet A et Mme Kadidia B, épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement les recours qu'ils avaient formés à l'encontre de la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants mineurs...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu l'ordonnance, en date du 24 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Abdelkader A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 août 2007, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... Algérie, et tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2007 et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dritan A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 septembre 2007 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuhua B, épouse A, élisant domicile chez son avocat, 65 boulevard de Sébastopol à Paris 75001 ; Mme Xiuhua B, épouse A, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé le 26 juillet 2007 à l'encontre de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le service des visas de l'ambassade de France à Pékin Chine a...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mikirme B, épouse A, demeurant ... ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de proposer de modifier le décret du 10 novembre 2006 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Alicia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu 1°/ sous le n° 312630, la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme C, épouse A, dirigé contre la décision du 8 septembre 2006 par laquelle la chancellerie consulaire détachée à Alep en Syrie a refusé à cette dernière ainsi qu'à sa fille, Tima, un visa d'entrée et de court séjour en France...