Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Sanson dans la jurisprudence francophone - page 94
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 66152
27-02 EAUX - OUVRAGES 34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -... ...Sanson...Vu 1°, sous le n° 66 152, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1985, présentée par : - Mme Justin Y... née Marie X... ; - Mme Arnaud Z... née Marie-Bernadette Y... ; - Mme Jacqueline Y... ; - Mme Mireille Y..., domiciliées à La Bayorre, 83400 Hyères ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 73627
27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1985 et 25 mars 1986, présentés pour M. Jean X..., demeurant Cau à Cambes 33880 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis par le préfet de la Gironde le 7 juillet 1984 au titre de sa quote-part des frais exposés...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 décembre 1992, 75068
66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU... ...Sanson...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier 1986 et 20 mai 1986, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 31 mars 1982 par laquelle le ministre de l'agriculture avait annulé la décision de l'inspecteur du travail, chef du service...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 102635
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X... et Mme Marie-Joséphine Y..., épouse X... Z..., demeurant ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 18 août 1987, déclarant cessibles les parcelles...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 105917
34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ARRETE... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1986 par lequel le préfet, Commissaire de la République du département du Var a déclaré cessibles des terrains leur appartenant en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 107442
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS ... ...Sanson...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite du préfet de Paris d'autoriser Me X... à affecter l'appartement dont il est locataire au 1er étage d'un immeuble sis ... à sa profession...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 120649
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION... ...Sanson...Vu 1°, sous le numéro 120 649, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 8 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est sis, Maison de l'agriculture, Boulevard Henri Dunant à Macon Cédex 71001 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEUR DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 octobre 1990 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 121420
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kheïra Y..., demeurant Chez M. X... Mohamed ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 septembre 1986 par laquelle le préfet de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail et la décision du 20...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 121884
49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658... ...Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1974 prononçant son expulsion du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1992, 122590
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Sanson...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Ali X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 octobre 1990...
