Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Savoie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 213482
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SOULE, demeurant chez M. Y... Diarra, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 213734
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Adel X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 213902
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1999, présentée par M. Taoufik Y..., demeurant chez Mme Nabila X..., ..., 92130, Issy-les-Moulineaux ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 214041
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1999, présentée par M. Y... MATA, demeurant chez M. Mampuya A..., ... ; M. Y... MATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 214244
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ashraf X... ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. Ashraf X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 19 février 2001, 193158
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1998, présentée pour la S.A. VECTEURS, dont le siège social est situé "Espace Ardoines", ..., représentée par son président-directeur général et la S.N.C. DU X... DENIS, dont le siège social est également situé "Espace Ardoines", ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A. VECTEURS et la S.N.C. DU X... DENIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 19 février 2001, 210877
335-005-01,RJ1,RJ2,RJ3 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus motivé par l'absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... demeurant n° 451 Hay Halfa à Taourirt Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 19 février 2001, 211891
335-005-01,RJ1,RJ2,RJ3 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus motivé par l'absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Itto Y... X... épouse HAMZA demeurant ... ; Mme LAHOUSAINE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 19 février 2001, 212125
11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD, dont le siège social est situé ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 mars 1997 du...
| France, Conseil d'État, 19 février 2001, 215599
33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique en tant qu'il détermine les conditions dans lesquelles les attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration sont reclassés dans le...
