Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Scanvic dans la jurisprudence francophone - page 88

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Scanvic...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat CGT de l'entreprise Rhonalpeint, sa décision du 29 avril 1986 autorisant le licenciement de M. Jean-Pierre X... par la société Rhonalpeint ; 2° de rejeter la...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION, représentée par M. Francis PASQUIER-DOUMER, dont le siège social est ... ; la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 19 mars et 6 juillet 1987 de la commission paritaire des publications et agences de presse lui refusant la délivrance, pour la...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Scanvic...Vu 1°, sous le n° 91 451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Denise X..., professeur, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9...

36-13-01-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...Scanvic...Vu 1° sous le n° 119 564, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, l'ordonnance en date du 21 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa, transmet, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Jean C... ; Vu la demande présentée le 8 novembre 1989 et le mémoire complémentaire...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-08-06 PROCEDURE - VOIES... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme ALEPEE X..., demeurant le Château d'Eau, avenue Pasteur à Villeneuve-les-Avignon 30400 ; Mme ALEPEE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision du 13 mars 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à annuler le jugement du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arunagirisathan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Moustapha Fode X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 septembre 1982 refusant de lui...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Janos X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 avril 1987 rejetant...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Janos X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 7 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 avril 1987 rejetant...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Etelka Y... X..., demeurant ... ; Mme SCHUST X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 avril...