Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Seban dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 216890
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahmaid X..., demeurant ..., 81000 à Guelmim Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 222488
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thiellay...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 222614
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rezak X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 222971
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hasnia Y..., demeurant chez M. Ahmed Mazraat X..., rue du 7 novembre à Cebbala Tunisie ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 223008
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant 33, rue C, cité Djebli Mohamed à Mostaganem Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 223328
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 224163
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X..., épouse Y..., demeurant ..., Souahlia à Tlemcen Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 239196
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 239891
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mai 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224939
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant n° 65, Plateau du Mansourah, Sidi Y..., 25000 Constantine Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
