Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Seban dans la jurisprudence francophone - page 88

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Seban...Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association "LA CONFEDERATION ORNITHOLOGIQUE FRANCAISE" et l'association "LE WORLD PHEASANT ASSOCIATION FRANCE" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 janvier...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X... et M. René Y... demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 avril 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de transfert de la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Mme X... et de M. Z... à Annecy ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Seban...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1996, présenté par le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes, le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER JEAN X..., association déclarée d'utilité publique demeurant chez M. Y... ... ; le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER JEAN X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès ligne Saint-Germain-des-Fossès - Nîmes à la ligne...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., désignée comme mandataire unique et par M. Jean-Paul Y... demeurant ... ; Mlle X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-816 du 11 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1997 et 12 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1997 et 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS dont le siège est ... ; le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 11 février 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'aérodrome de Châlons-Vatry créé par le département de la Marne sur le territoire des communes de Bussy-Lettré, Haussimont, Lenharrée...

41-02-02,RJ1,RJ2 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Contentieux - Délimitation d'une zone de classement -... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de Saint-François, en tant qu'il englobe des parcelles lui appartenant et classées en zone constructible par le...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 193536, la requête, enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES, dont le siège social est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 1er décembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux unités mobiles de...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1993 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X... demeurant à Ecole 73630 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1987 par lequel le préfet de la Savoie a exclu sa propriété du territoire soumis à l'action de l'Association communale de chasse agréée de Jarsy ; 2° annule pour excès de...