Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Toutee dans la jurisprudence francophone - page 146

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 décembre 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de Maine-et-Loire a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel en tant qu'elle le...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville à verser à M. Bernard X... une indemnité correspondant au traitement rémunérant trois...

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE ... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gontran X..., demeurant ..., les Roches Noisiel à Champs-sur-Marne 77410, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre refusant de le laisser concourir à titre externe au concours organisé les 11 et...

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1985, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 décembre 1984 par laquelle le ministre de l'enseignement de Nouvelle-Calédonie a refusé à M. X... le bénéfice d'une indemnité d'éloignement pour la période allant du 25 février 1979 au 15 septembre 1984, 2° condamne l'Etat à lui verser le montant de...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Participation à une opération de guerre - Notion ... ...Toutée...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ... "les Cigales" à Marseille 13008, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 janvier 1985, en tant que par l'article 2 de son dispositif, ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1983...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne morale n'ayant pae été... ...Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Saint-Christol-les-Alès, l'arrêté du préfet du Gard en date...

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE ... ...Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1983 par laquelle le maire de la commune de Fougères a mis fin à son contrat de travail et tendant à ce que la...

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Toutee...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 5 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2° renvoie...

61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Agetn... ...Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 1983 par laquelle le directeur général de l'Assistance...

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT ... ...Toutée...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Laurent X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 mars 1987 par lequel le Premier Ministre, après avoir annulé la décision du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle rejette les conclusions du requérant tendant à être autorisé au nom de la commune de Saint-André de la Réunion à se...