Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Froment dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 74315
39-06-01-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. de Froment...Vu 1°, sous le n° 74 315, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée pour la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à payer au port autonome de Nouméa la somme de 10 602 458 F CFP en réparation des désordres survenus...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 84881
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1987, présentée pour la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances a- l'a condamnée à verser diverses indemnités au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 89640
12 ASSURANCE ET PREVOYANCE 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet et 20 novembre 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 91418
12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS JEAN Y... ET COMPAGNIE, société anonyme, dont le siège est à Z... d'Olmes 09600, représentée par son président-directeur général en exercice ; les ETABLISSEMENTS JEAN Y... ET COMPAGNIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1987 par...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 106216
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'école supérieure d'optique, d'une part, à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du directeur de l'école lui refusant la communication des...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 117597
23-07-03 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - POSITIONS 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Pointe-à-Pître, Tour Faid'herbe n° 4, 97110 Guadeloupe ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Guadeloupe à une astreinte de 350 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 27 janvier 1986...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 124498
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...de Froment...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler les jugements du 22 janvier 1991 par lesquels le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions des 7 et 17 mai 1990 prononçant les reclassements de M. Y..., de Mmes Y... et X..., de M. Z..., de Mmes A..., Weber et Dailloux, maîtres de conférences des universités, praticiens...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 124766
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...de Froment...Vu 1° sous le n° 124 766, la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY en date des 7 et 17 mai 1990 prononçant le reclassement de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 125831
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-02... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques André Yves X..., es-qualité de gérant de la S.A.R.L. LA MAISON RENNAISE DE L'IMMOBILIER MAIRIM, dont le siège est ... Tour d'Auvergne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la ville de Rennes à une astreinte de 100 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 janvier 1993, 126473
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 48-02-02-04-01... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse des dépôts et consignations à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 30 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejet...
