Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 3

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1986 et 6 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEPINTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 30 janvier 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. A..., secrétaire général du...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...de Guillenchmidt...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dourdan Essonne en date du 24 mai 1985...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Bassens Gironde, président du bureau d'aide sociale de ladite commune en date du 29 juillet 1985 qui...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 , présentés pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985 ; la commune demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 17 octobre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif...

16-06-08-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - RETROGRADATION 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1987 et 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANTES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 26 février 1987, et tendant à ce que Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-17 du 15 décembre 1986 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE 17-05-01-03-01 COMPETENCE -... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée sous le n° 96 121, le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée pour son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil de la communauté en date du 27 septembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1° annule pour excès de pouvoir un avis en date du 13 novembre 1987 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS,... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX SCOLAIRES ET DE TRANSPORT DES PYRENEES ORIENTALES, représentée par son Président, à ce dûment habilité par une délibération du bureau de l'union en date du 16 décembre 1988 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS,... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars 1989 et 12 avril 1989, présentés par Mme Monique X..., demeurant ... et la COMMUNE DE MAILLOT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 6 mars 1989 ; Elles demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1989, par lequel le...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 23 juillet 1987 de la commission technique...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant à Kaïs en Algérie W. Khenchela ; M. Belkacem X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête d'appel du jugement rendu par le même tribunal administratif de Paris le 9 février 1989 ; Vu les autres...