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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09 octobre 2014, 14MA01604

... conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d... 48-01-08-01-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. Compétence. Compétence des tribunaux de l'ordre administratif ou des tribunaux judiciaires. ...Vu la décision en date du 26 mars 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2014, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de la requête de M. C...B..., demeurant ..., dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 22 septembre 2014, 365199

... avant de bénéficier d'un engagement à durée déterminée en qualité de documentaliste, transformé, à... 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. - EVICTION ILLÉGALE DU SERVICE - RÉPARATION INTÉGRALE DU PRÉJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI - EXISTENCE - MODALITÉS D'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE DANS L'HYPOTHÈSE OÙ L'AGENT N'A PAS DEMANDÉ L'ANNULATION DE CETTE MESURE RJ1. 36-10 En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-14416

... chacune des dix sept expéditions qu'il a menées a été réalisé par sa veuve aidée par une documentaliste...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 janvier 2013, que François X..., explorateur, est décédé en 1972, laissant à ses héritiers un nombre important de documents provenant de ses expéditions, qu'en raison du litige opposant les héritiers sur le sort à réserver à ce fonds d'archives, le juge des référés en a ordonné la mise sous séquestre, à l'exception des treize films ayant précédemment fait l'objet d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2014, 11PA04858

... documentalistes délégués dans la discipline en cause au sein de l'établissement. ... " ; que le décret du 22... 30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés. Personnel. 46-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2011 et 17 février 2012, présentés pour l'Union syndicale du personnel de l'éducation et de la formation de Polynésie, dont le siège est BP 362 à Papeete 98713, Polynésie Française, par Me A... ; L'Union syndicale du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-28424

... documentalistes des établissements d'enseignement privés du 14 juin 2004 PSAEE, code IDCC 2408 et a versé aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M et Mme X... ont été engagés respectivement, à compter du 30 août 2004 et du 1er septembre 2006, par la société Ecole des Roches, internat privé sous contrat avec l'Etat, en qualité de chefs de maison au sein de l'internat « La Guiche » avec mission d'encadrer les élèves sur le plan pédagogique et éducatif quand ils ne sont pas en cours ; que leurs contrats prévoyaient un temps de travail annualisé sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 mai 2014, 13PA02027

...'originales ou particulières alors qu'au demeurant la société requérante emploie un documentaliste salarié ; qu... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour la société B...Télévision, dont le siège est au 75 rue de Lourmel à Paris 75015, par Ellis société d'avocats ; la société B...Télévision demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205274/2-2 du 25 mars 2013 par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24150

... documentalistes des établissements d'enseignement privés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 juin 2013 que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 par l'association OGEC, à temps partiel en contrat à durée déterminée en qualité de responsable de catéchèse ; que son contrat de travail a été modifié le 2 décembre 1999 en contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé sur la base de 324, 49 heures ; qu'un avenant du 1er septembre 2007 a précisé que la salariée travaillait à temps...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 mars 2014, 360093

... TEMPORAIRE DE RETRAITE SERVI AUX MAÎTRES ET DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D... 17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - AVANTAGE TEMPORAIRE DE RETRAITE SERVI AUX MAÎTRES ET DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS LIÉS À L'ETAT PAR CONTRAT DÉCRET DU 28 JUILLET 2006 - NATURE - PRESTATION DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 mars 2014, 12PA02158

... octobre 2008 : 10. Considérant que M.A..., qui exerce les fonctions de documentaliste à l... 17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Personnel. Agents de droit privé. Agents des établissements publics à caractère industriel et commercial. 33-02-06-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut. 66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par...

§ France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 12 mars 2014, 367260

... la documentation et de l'information ", correspondant aux fonctions de documentaliste qu'elle a...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert, dont le siège est route départementale, 561, BP 45, Le Puy Sainte Réparade 13610 ; l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02224 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, en premier lieu, a annul...

 
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