La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour la commune de Saint-Cyr-la-Campagne, représentée par son maire en exercice, par Me Jérôme Vermont ; La commune de Saint-Cyr-la-Campagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200831 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. B...A..., le certificat d'urbanisme négatif du 19 janvier 2012 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par la SCP Frison et associés ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302129 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de neuf permis de construire accordés le 6 juin 2013 par le préfet de la Somme à la société SAS Ferme éolienne...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...1re chambre - formation à 5...Vu, I, sous le n° 14DA01161, la requête enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour la société Cora, dont le siège est 40 rue de La Boétie à Paris 75008, par la SELARL Létang et associés ; La société Cora demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 2126 T, 2127 T, 2128 T, 2129 T, 2130 T, 2140 T et 2142 T du 1er avril 2014 par laquelle la Commission nationale...

68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces... ...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la société PM3C, société à responsabilité limitée, dont le siège est 25 rue de Ponthieu à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par Me Francis Carbonnel ; La société PM3C demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003347 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de l'association...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour l'Union du commerce douaisien, dont le siège est Hôtel de ville à Douai 59500, par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés ; L'Union du commerce douaisien demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2195 D du 21 mai 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la sociét...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 3 février 2009, présentée pour la société LEVAUX, dont le siège est 7 rue de la Libération à Bondoufle 91070, par la Selarl Altana Paris ; la société LEVAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602658 du 2 décembre 2008 du Tribunal...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour la société BUREAU VERITAS , dont le siège est 67/71 boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par son président, par la SELARL GVB ; la société BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701658 du 12 mai 2009 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Communaut...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 7 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 janvier 2010 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2010, présentés pour M. et Mme Philippe B, demeurant ... et M. et Mme François A, demeurant ..., par la SELARL Molas et Associés ; M. et Mme B et M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

26-04-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Droit à indemnisation. ... ...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Marc B, demeurant ... et Mme Geneviève A, demeurant ..., par la SELARL Bléry, Enguéléguélé ; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702027 du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur...

49-04-02 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. ... ...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 3 février 2010, présentée pour M. Réginald A, demeurant ..., par la SCP Cattoir Joly et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801822 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2008 du maire de...