La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 - page 3

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2008, présentée pour M. Alexis X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Adekwa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703906 du 13 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à une amende de 8 000 euros pour une infraction prévue par l'article L. 334-1 du code des ports maritimes ; 2° de le relaxer des fins des poursuites de contravention de grande voirie engagées à son encontre ; M. X soutient que la...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 juin 2008 et régularisée par la production de l'original le 30 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE TOURMIGNIES, représentée par son maire, par Me Caffier ; la COMMUNE DE TOURMIGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700210 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet de son maire de la demande préalable des époux X du 13 septembre 2006 tendant à ce qu'il prenne les mesures de...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 juillet 2008, présentée pour la société GAN ASSURANCES, dont le siège est 8-10 rue d'Astorg à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Fauquez, Bourgain et associés ; la société GAN ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606171 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 139 765 euros en réparation...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 août 2008 et régularisée par la production de l'original le 20 août 2008, présentée pour M. Olajide X, élisant domicile chez son avocat, Me Abdel Alouani, 50 rue Beauvoisine à Rouen 76000, par Me Alouani ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801309 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2008 par laquelle le préfet de la...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 août 2008 et régularisée par la production de l'original le 19 août 2008, présentée pour M. Huseyin X, demeurant ..., par Me Lounganou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801358 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 2008 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une...

...1re chambre - formation à 5...Vu, I, sous le n° 08DA01541, le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 septembre 2008 par télécopie et régularisé par la réception de l'original le 15 septembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605464, en date du 16 juillet 2008, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Fabien X, annulé, d'une part, la décision ministérielle, en date du 2 mars 2006, en...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802361, en date du 14 août 2008, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 11 août 2008 prononçant la reconduite à la frontière de M. Ion X et désignant la Roumanie comme pays de destination de cette mesure et a mis la somme de 250 euros à la charge de l'Etat sur le...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 septembre 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 septembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS D'AMIENS METROPOLE, dont le siège est situé 23 rue Vascosan à Amiens 80090, représentée par son président, par Me Polubocsko ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600875, en date du 6 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 17 novembre 2005, par lequel le maire de la...

...1re chambre - formation à 5 quater...Vu la décision n° 270239 en date du 2 juillet 2007, enregistrée le 21 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat lui a renvoyé, après cassation de l'arrêt du 10 juin 2004 de la première chambre de la Cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LEVIER, représenté par son gérant, M. Pierre Levier, dont le siège est 1 rue de la Madeleine à Rollot 80500, par la SCP JP. Sterlin- C. Sterlin ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n°0302194, en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme, en...