La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 (ter) - page 2
Page 2 des 21 résultats trouvés :
| ...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 7 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Henri , demeurant ..., par Me Darras ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0001728-0302228 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2000 du maire de la commune d'Amiens interdisant la vente nocturne dans leur...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juin 2006 et confirmée par l'envoi de l'original le 29 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'HENIN-BEAUMONT, représentée par son maire en exercice, par Me Razafindratandra ; la COMMUNE D'HENIN-BEAUMONT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0204837 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Steeve X, a annulé la délibération du 25 octobre 2002 du conseil municipal d'Hénin-Beaumont...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et la production de son original enregistré le 14 septembre 2006, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ..., par Me Corbanési ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402236, en date du 4 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2004 par laquelle le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI IMMO OUEST, dont le siège est situé La Mare Carelle à Saint Eustache La Forêt 76210, par Me Michel ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401620 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2004 du maire de Saint Romain de Colbosc lui refusant la délivrance d'un permis de construire aux fins de...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 novembre 2006, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602471, en date du 13 octobre 2006, par lequel le vice- président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Congo comme pays de...
...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Ginette X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mlle X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602579, en date du 25 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2006 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière à destination du...
...1re chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 par télécopie et régularisée par la production de son original le 8 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... Léa X, demeurant ... et A... Maria X, demeurant ..., par la SCP Colas de la Noue, Blanc, de Z... ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202671, 0300787 et 0300983 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation de la délibération...
...1re chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 8 avril 2004, présentée pour Mme Ghislaine X demeurant ..., par la SCP Caboche et Bulard Van den Bussche ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3310 en date du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2001 par lequel le maire de la commune d'Offignies a délivré un permis de construire à l'EARL Y...
...1re chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société en nom collectif SNC X, dont le siège est à Beaumont le Hareng 76850, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200365 en date du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2001 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a décidé de...
...1re chambre - formation a 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant 4 rue de l'Église Saint-André à Le Plessis Sainte-Opportune 27170, par la SCP Baron-Cosse-Gruau ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201128 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un permis...
