La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 - page 521

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, présentée pour le groupement d'intérêt économique Copenor dont le siège est à Mardyck Nord, route des dunes, par Me C. X..., avocat ; le groupement d'intérêt économique Copenor demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 99-1625 en date du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts dont ont été assortis les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001, présentée par Melle Françoise X, demeurant ... ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3770 et 98-3771 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; Melle X soutient qu'elle n'a pas d'autres factures que celles présentées en première...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 18 octobre 2001, présentés par M. Thibault X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3449 en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que, dans le cadre de la doctrine administrative, il établit avoir utilisé en 1995...

...2e chambre - formation a 3...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Germain X demeurant ..., par Me J.P. Hameau, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

...2e chambre - formation a 3...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société à responsabilité limitée ... et fils dont le siège social est à ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

...2e chambre - formation a 3...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Marie-Christine Y demeurant ..., par Me A. Sarrazin, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire ampliatif , enregistrés les 2 juillet et 23 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le groupe hospitalier du Havre, dont le siège est au Havre 76083, représenté par son directeur en exercice, par Me Petit, avocat à la Cour ; le groupe hospitalier du Havre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à la S.A. Didactic la somme de 3 622,60 euros augmentée des intérêts au taux légal à titre de...

...2e chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 septembre 2002, présentés pour le centre hospitalier de Tourcoing, dont le siège est sis 135, rue du Président Coty à Tourcoing 59208, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat ; le centre hospitalier de Tourcoing demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-453 en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a, à la demande de B...

...2e chambre - formation à 3 bis...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 février 2001 sous le n° 01DA00170, présentée pour le centre hospitalier de Château-Thierry, en la personne de son directeur, par Me Olivier Coudray, avocat ; le centre hospitalier de Château-Thierry demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser à la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France une somme correspondant au remboursement des frais...