La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre (formation à 5) - page 21
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| ...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1999 sous le n° 99BX01504, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 97/905, 98/272 et 98/837 en date du 29 avril 1999, du tribunal administratif de Pau, en ce qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1997 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques lui a fait connaître qu'il ne pouvait être promu sur le poste de contrôleur...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1999, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Patrice Bendjebbar, avocat au barreau de Saintes ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 septembre 1996 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé sa réintégration au sein de la gendarmerie nationale ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - d'ordonner la...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me André Bonnin, avocat au Barreau de Rochefort ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré non redevable de sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe sur la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage afférentes à l'année 1979 ; 2° de constater que l'action en...
...4eme chambre formation a 5...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 27 octobre 1999 au greffe de la cour ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 93/1268, 93/1320 du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à M. X la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 5 mars 1992 pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02783, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/85 en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999 sous le n° 99BX02815, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant à la ..., par Me Bastrot, avocat à Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 19 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Office national des forêts à lui verser une indemnité de 30 000 F 4 573,47 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la sanction illégale de déplacement d'office prononcée à son encontre le 25...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me André Bertrand, avocat au Barreau d'Albi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser, au...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99BX02852, présentée pour la société LE SQUARE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est chez X... Odile X, ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; La société LE SQUARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des...
...4eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99BX02853, présentée pour Mme Odile X, demeurant à ..., par Me Rouffiac, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5...
