La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (troisième section comité) - page 2
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...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 30266/10Iulian PETRACHEcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 mai 2010, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Iulian Petrache, est un ressortissant roumain né en 1968, qui purge actuellement une peine de prison au centre...
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 20555/03Marius CAZACUcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Alvina Gyulumyan, présidente, Ineta Ziemele, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mai 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Marius...
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 5604/05Mircea BRONŢ et Lenuţa Sanda BRONŢcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 février 2005, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 14 février 2011 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette...
| COLIOGLO ET AUTRES c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA ET AUTRES REQUETES
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 46272/08Ion COLIOGLO et autres contre la République de Moldovaet 2 autres requêtes voir tableau en annexe La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites entre les 15 septembre 2008 et 25 mai 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. La liste des parties requérantes figure en...
| BIRCA c. REPUBLIQUE DE MOLDOVA
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37262/07Parascovia BÎRCĂcontre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, Ján Šikuta, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 août 2007, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE 1. La requérante, Mme Parascovia Bîrcă, est une...
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION AFFAIRE LAZAR c. ROUMANIE Requête no 23395/05 ARRÊT STRASBOURG 31 mai 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lazăr c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mai 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve...
Art. 6 DROIT A UN PROCES EQUITABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...Cour troisième section comité...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.
Art. 5 DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE, Art. 5-3 CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION AFFAIRE LAZAR c. ROUMANIE Requête no 23395/05 ARRÊT STRASBOURG 31 mai 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lazăr c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en un comité composé de : Egbert Myjer, président, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en...
| AFFAIRE JARNEA ET AUTRES c. ROUMANIE
P1-1 PROTECTION DE LA PROPRIETE ... ...Cour troisième section comité...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.
...Cour troisième section comité...TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 563/04Ilie DOLEANUcontre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant le 29 mai 2012 en un comité composé de : Ján Šikuta, président, Ineta Ziemele, Nona Tsotsoria, juges,et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 24 novembre 2003, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Ilie Doleanu, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Arad. Le gouvernement roumain « le Gouvernement » a ét...
