Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 2

... délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 AVRIL 2024 n° 161 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH25K Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 avril 2023 - JCP du TJ de BOBIGNY - RG n°22/00155 APPELANTES Mme I M U S Adresse 5 Localité 2 Mme L F C S Adresse 6 Localité 3 Ayant pour avocat...

... la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le: à Maître D’ORIA Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître BOISSEAU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/00881 N° Portalis 352J-W-B 7G-CV3X7 N° MINUTE : Assignation du : 11 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Madame G O Y B Monsieur U K N demeurant tous deux Adresse 2 Localité 4 tous deux représentés par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocat au...

... tribunal de : "Vu les articles 10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître CANDAN Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître MATHIEU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06938 N° Portalis 352J-W-B7G-CXA2I N° MINUTE : Assignation du : 24 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires secondaire sis Adresse 3 représenté par son syndic Monsieur H J, Cabinet CBMC Adresse 4 Localité 6 Monsieur Y X Z Adresse 12 CH - 8053...

... tribunal de : « Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/07527 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJPX N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2019 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR LA GESTION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTERENTREPRISES LE MONGE Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0208...

... dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Par ses dernières conclusions n°2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07641 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHPB N° MINUTE : Assignation du : 21 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur F A Adresse 2 Localité 4 Madame D A Adresse 2 Localité 4 représentés par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1032 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis...

... pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître LASKAR Agnès Copie exécutoire délivrée le : à : Maître TEMAM-BERTILOTTI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04086 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2S3 N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mardi 23 avril 2024 DEMANDERESSE Madame X S R E née D, demeurant Adresse 2 représentée par Maître TEMAM-BERTILOTTI Isabelle, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C613 DÉFENDERESSE Madame F T, demeurant...

... le 24 mai 2023, les consorts L demandent au Tribunal de : Vu l'article 42 de la loi n°65-557 du...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 23 AVRIL 2024 N° RG 20/05032 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTM4 Code NAC : 71F DEMANDEURS : 1/ Monsieur U L né le 29 Juillet 1942 à Localité 9 15, demeurant Adresse 7, 2/ Madame F T épouse L née le 10 Janvier 1944 à Localité 11, demeurant Adresse 7, représentés par Maître Stéphane DIDIER, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 12 sise Adresse...

... l’article 20, I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 18 AVRIL 2024 N° RG 23/01241 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRKX Code NAC : 50Z DEMANDEURS Monsieur A W E D né le 30 Avril 1944 à Localité 7, demeurant Adresse 2 Madame O P I née le 18 Février 1952 à Localité 9, demeurant Adresse 2 Représentés par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, avocat postulant et par Me Alexandre FAURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDEURS SYNDICAT DES...

... fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant...N° RG 22/03774 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHEX COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00583 Tribunal judiciaire du Havre du 10 novembre 2022 APPELANT : Monsieur B V né le 10 avril 1982 à Localité 7 Adresse 2 Localité 3 représenté et assisté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre INTIMES : Monsieur W L né le 8 novembre 1971 à Localité 6 Adresse 1 Localit...

... provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Me Ulas CANDAS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aurélie HERVE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05204 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RXQ N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 17 avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé Adresse 8 Adresse 1 Localité 6, représenté par son syndic le cabinet MEILLANT BOURDELEAU - Adresse 4 représenté par Me Aurélie HERVE...