Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-01-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA01036...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mobel X, étant au ..., par Me Paraiso ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602656, en date du 5 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2006 par lequel le préfet de l'Eure a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler la décision attaquée ; Il soutient que l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur manifeste...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA01042...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Cohen-Bettan ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603149, en date du 31 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise du 12 septembre 2006 de rejet de sa demande de regroupement familial en faveur de sa petite-fille, ensemble la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 29...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA01049...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 17 juillet 2007, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Rodrigue ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0700614-0700615, en date du 1er juin 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Oise rejetant son recours gracieux du 13 décembre 2006 contre sa décision de refus de délivrance d'un titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA01086...Vu, I, sous le n° 07DA01086, la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali X, demeurant chez M. Y, ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0700898-0700902, en date du 28 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2007 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire ; 2° d'annuler la décision attaquée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA01115...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Houdou X, demeurant ..., par la SCP Bertrandie, Godreuil ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601430, en date du 21 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour formulée le 12 octobre 2005 et d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sous astreinte...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA01228...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Samba X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0600306, en date du 7 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à payer, à la SELARL Eden Avocats, une somme de 800 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA01247...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Obinna Philip X, demeurant ..., par Me Paraiso ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0602218, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour ; Il soutient que l'arrêté préfectoral attaqué a été signé par une autorité incompétente, M. Claude Y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA01265...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LE CHANTILLY, dont le siège est 1 rue Roger Salengro à Caudry 59540, par la SCP Lecompte Ledieu ; la SARL LE CHANTILLY demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0606132 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2006 de la sous-préfète de l'arrondissement de Cambrai prononçant, pour une durée de 7 jours, la fermeture du débit de boissons...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA01304...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Jameau ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402833 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature en qualité de notaire pour l'office notarial, créé à la résidence de Soissons ; 2° d'annuler cette décision pour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080124-07MA03258...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 8 août et le 17 septembre 2007, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est situé 80 rue Brochier à Marseille Cedex 5 13354, par Me Le Prado ; L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0704246 en date du 24 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a prescrit une expertise aux fins notamment de réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales ou de soins ou des...
