Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-06-12 dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01310-90LY00115...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1989, présentée par M. et Mme Clément X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge des taxes syndicales qui leur ont été réclamées au titre de l'année 1987 par l'association syndicale autorisée des cours...

19-01-03-01-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - OPPOSITION A CONTROLE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01427...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 1989 présentée par la S.A.R.L. C.E.I.C.I. dont le siège social est ... ; La S.A.R.L. C.E.I.C.I. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01460...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre des années 1978, 1979 et 1981 ; Vu les autres pièces du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01496...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 24 mai et 27 juillet 1989, présentés pour la coopérative agricole de culture mécanique de Roussillon C.U.M.A. ayant son siège à Gordes 84220, par Me X..., avocat ; La coopérative agricole de culture mécanique de Roussillon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 et...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01499...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1989, présentée par la société dont le siège social est ... ; La société d'intérêt collectif agricole MAICENTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1987 ; 2...

19-06-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01509...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1989, présentée par la société à responsabilité limitée SOBEFA dont le siège social est ... 38300, représentée par son gérant ; La SARL SOBEFA demande à la cour d'annuler le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 1979 et à la décharge...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01870...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X... , demeurant ...; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975 à 1978 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910612-89LY01903...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 13 novembre 1989 et 5 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par Mme X... , domiciliée ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 août 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2...

EAUX - Distribution - Abonnement - Réglementation applicable - Règlement imposant la pose d'un compteur individuel dans les immeubles... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10069...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété "Les Portes de la mer", dont le siège est à Villers-sur-Mer Calvados, agissant en la personne de son syndic M. Pascal I..., demeurant à Honfleur Calvados, place du Puits n° 2, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen 3e Chambre, Section civile, au profit de la Société des eaux...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société "GLM 1", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Val-de-Marne Gentilly, 2° M. Judah Y..., gérant de la société GLM 1, demeurant ..., à Enghien-les-Bains Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre B, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Gentilly Val-deMarne, dont le siège est ... Val-de-Marne, représenté par son syndic, le cabinet...