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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 75979
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..*... ...LETOURNEUR...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A APPRECIER DE LA LEGALITE DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ET SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 20, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 77130
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE... ...LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR Y... ADRIEN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1966 DU MAIRE DE LA VILLE DE MONTLUCON LE METTANT EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR SON IMMEUBLE SIS DANS LADITE VILLE, ... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 77250
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - NE... ...LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR X... DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BIODYNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A RETIRE LE VISA A LA SPECIALITE "EXTRAIT EMBRYONNAIRE BIODYNE", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 77326 et 77327
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - NOMINATIONS..* NOMINATION POUR ORDRE - NOTION. CONSEILLER COMMERCIAL NOMME... ...LETOURNEUR...1° REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1968 PLACANT LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES, DANS LA POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'INFORMATION POUR CINQ ANS A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1968 POUR EXERCER DES FONCTIONS A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN TANT QUE LEDIT ARRETE RECONNAIT AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 79748
PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.... ...LETOURNEUR...REQUETE DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'INTERPRETATION D'UNE DECISION DU 29 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-TROPEZ VAR A LEUR PAYER LES SOMMES DE 8.000 F ET DE 17.000 F RESPECTIVEMENT, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DE LEURS PROPRIETES LE 31 JUILLET 1959 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 80697
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU... ...LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 janvier 1971, 77447
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR DI MAMBRO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1969, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 SUR LA NATIONALITE ; L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 janvier 1971, 77847
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* CONTRATS ET MARCHES - FORMATION - CLAUSE... ...LETOURNEUR...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "GAZ ET EAUX", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE D'OUISTREHAM CALVADOS A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'AFFERMAGE PAR LADITE COMMUNE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'EAU A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE REGIE INTERESSEE DE LA REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 06 janvier 1971, 79759
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...LETOURNEUR
