Recherche de dont les audiences ont été présidées par M DELARUE dans la jurisprudence francophone - page 140

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Alain X, liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement, demeurant ... ; Me X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 96-876 du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser la somme de 2 983 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1996 à l'office public d'habitations à loyer modéré de...

...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Bent Amor A... épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Z... Bent Amor A... épouse X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

08-01-01-04 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - PROCÉDURE APPLICABLE AUX... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de réviser sa notation pour l'année 2000, ensemble la décision du 13 novembre 2000 portant notation pour l'année 2000...

08-01-01-06 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité C.T.A.C. de Nancy lui a refusé le bénéfice des deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français, la décision d'apposer sur son passeport la mention "Visa demandé à Marrakech le 26 août 1999" et la...

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Delarue, juge des référés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Khadija X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. Abdelkrim X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1995 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 septembre 1996, 10 décembre 1996 et 9 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Désiré Y..., demeurant cité des 67 H-A, à Antanarivo à Madagascar et Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ; M. Y... et Mme X... demandent au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 16 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mounira X..., demeurant chez M. Mekki Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1996 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les...