Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonifait dans la jurisprudence francophone - page 2

39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -... ...M. Bonifait...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 20 janvier et le 4 mars 1993, présentées pour la commune de Propriano Corse du Sud par Me X..., avocat au barreau de Lyon et Me MUSSO, avocat au barreau de Paris ; La commune de Propriano demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à payer à M. Y..., la somme de 74 765 francs...

19-04-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonifait...Vu, enregistré au greffe de la cour le 27 janvier 1993, la requête présentée par Mme DAO NGOG KIM dite X... ROBERT demeurant ... Hautes-Pyrénées ; Mme DAO NGOG KIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2° de...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992 la requête, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... Var par Me X..., avocat au barreau de Toulon ; M. et Mme Y... demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 22 Octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice à la demande de la SCI MALINVAUD a prononcé l'annulation du permis de construire qui leur avait été délivré le 12 novembre 1986 par le maire d'Ollioules ; Vu les autres...

68-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1992, la requête présentée pour la société civile immobilière Montmélian dont le siège est ... à Saint-Priest Rhône par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; La S.C.I. Montmélian demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Z..., prononcé l'annulation du permis de construire qui lui a été délivré le 25 novembre 1991...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1993, la requête présentée par M. Jean-Pierre VALETTE, demeurant l'Orcière, à SAINT GEOIRE EN VALDAINE 38620 ; M. VALETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de lui...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonifait...Vu, enregistré au greffe de la cour le 7 mai 1993, la requête présentée par Mlle Jacqueline RIGOULAY, demeurant Le Grand Crest à Saint-Geoire en Valdaine 38620 ; Mlle RIGOULAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1992, la requête présentée pour M. et Mme X... demeurant ... Bouches-du-Rhône par la société civile professionnelle VIER-BARTHELEMY, avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à obtenir la décharge des impositions...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1993, la requête présentée par M. Rodolphe EMSALEM demeurant ... à PLAN DE CUQUES Bouches-du-Rhône ; M. EMSALEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 du tribunal administratif de MARSEILLE en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 ; 2...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1992 la requête présentée pour la SARL AUTOMARTINEZ dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice M. José Y... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La société AUTOMARTINEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des impositions supplémentaires à la taxe sur...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Autorité... ...M. Bonifait...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 juin 1993, la requête présentée pour la Société de Gestion immobilière de la ville de Marseille S.O.G.I.M.A. dont le siège social est ..., par Me Z..., avocat au barreau de Marseille ; La S.O.G.I.M.A. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 juin 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en référ...