Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FOURNIER DE LAURIERE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2012, présentée pour le préfet de police ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121145/5-1 du 22 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 4 novembre 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B...A..., l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination, et a, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. A...une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121509/6-2 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 novembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer le...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200816 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 décembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206989 du 14 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 août 2012 lui ayant fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et, d'autre part, de l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a placé en...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2012, présentée pour M. H...C..., M. F...C..., MmeK..., M. G...E..., Mme J...A...et M. I...C..., domiciliés 5 allée des Rochers, à Créteil 94000, par MeB... ; M. H...C..., M. F...C..., MmeK..., M. G...E..., Mme J...A...et M. I...C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1210110-1 du 7 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 4 décembre 2012 mettant en demeure les occupants sans droit ni titre du parking situé 5...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour Confluence Habitat, Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne, représenté par son directeur général, dont le siège social est situé 45 square Beaumarchais à Montereau-Fault-Yonne 77130, par MeA... ; Confluence Habitat, Office Public de l'Habitat de Montereau-Fault-Yonne, demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 10PA02001 du 6 décembre 2012 par lequel la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision du 10 février 2006 du président de...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour la société Enfrasys, dont le siège se situe 482, rue des Mercières à Rillieux-la-Pape 69143 Cedex, par Me Guimet ; la société Enfrasys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503715 du 23 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF à lui verser une somme de 1 222 599,60 euros TTC, assorties des intérêts à taux légal à compter du 2 novembre 2004, à la suite de la résiliation, le...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour la société Entreprise spécialisée en activités ferroviaires ESAF, dont le siège est Euroflory Parc n° 6 à Berre-l'étang 13130, par Me B... ; l'Entreprise spécialisée en activités ferroviaires ESAF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710934/3-1 du 6 avril 2010 du Tribunal Administratif de Paris en tant qu'il a rejeté à hauteur de la somme de 132 668, 21 euros toutes taxes comprises sa demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français SNCF soit condamnée à lui payer le...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2010, présentée pour la Compagnie Maritime des Iles, dont le siège est BP 12241 à Nouméa 98802, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; La Compagnie Maritime des Iles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1071 en date du 5 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 213 179 242 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité des arrêtés du haut-commissaire de la République en...

...M. FOURNIER DE LAURIERE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour la société Baudin Châteauneuf, dont le siège est 60 rue de la Brosse à Châteauneuf-sur-Loire 45110, par Me Raphael-Leygues de Yturbe ; La société Baudin Châteauneuf demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819788/3-1 en date du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français à lui verser la somme de 90 658,46 euros TTC en règlement du solde du marché ayant pour objet la...