Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LABORDE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée pour la société RENOV' COMMUNICATION, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X... ; la société RENOV' COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1443 du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., par Me de Marolles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012014 du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003, présentée pour la SCIERIE DE LERM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SCIERIE DE LERM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1754 du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de...
...M. LABORDE...Vu le recours, enregistré le 26 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2739 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron du 22 mai 2000 rejetant la réclamation de M. Roger X formée dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Laissac ; 2° de rejeter la...
...M. LABORDE...Vu le recours, enregistré le 28 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0200332 du 19 mars 2003, ensemble l'ordonnance n° 0200332 du 29 avril 2003, par lesquels le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a accordé à M. et Mme René X la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 et ordonné la restitution des sommes versées ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour la société ATLANTIQUE MOBIL HOME, société anonyme, dont le siège est ZAC de Belle aire Nord, rue Léonard de Vinci à Aytre 17440, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société ATLANTIQUE MOBIL HOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200203 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 40 % dont a été assorti un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'exercice 1997 ; 2° de prononcer la...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée par la société LAUTRET, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société LAUTRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02412 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...M. LABORDE...Vu, I, sous le n° 03BX01183, la requête enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour la SOCIETE D'AGENCES DE DIFFUSION, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE D'AGENCES DE DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00920 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 pour un établissement situé à Palais-sur-Vienne ; 2° de prononcer la décharge demandée et de lui allouer des intérêts moratoires...
...M. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée par l'indivision ROTULO, élisant domicile ..., représentée par son gérant en exercice ; l'indivision ROTULO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021109 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
...M. LABORDE...Vu, I, sous le n° 03BX01212, la requête enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour la SOCIETE SLC DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SOCIETE SLC DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à exécution, le jugement n° 02/279 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998, ainsi que...
