Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LETOURNEUR dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 76643
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - ORGANISATION DU MARCHE..* FIXATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL... ...M. LETOURNEUR...DECISION DU 10 JUILLET 1970, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT AU CONTENTIEUX, A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES, "MM. ANDRE ET CIE", LA SOCIETE FRANCAISE BUNGE, LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE MEUNERIE, LA COMPAGNIE CONTINENTALE FRANCE , LA SOCIETE J. A. GOLDSCHMIDT ET CIE, LES ETABLISSEMENTS G. ET P. LEVY, ET "MM. LES FILS DE FELIX SAIER", JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 77848
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* SITUATION AU REGARD... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 78755 et 78774
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION... ...M. LETOURNEUR...1° REQUETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 2 JUILLET 1969 QUI A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 QUI AUTORISAIT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOISSY-SAINT-LEGER ET DE SUCY-EN-BRIE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79594
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* ARTICLE 74... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79603
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 70892
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* RECONSTITUTION DE... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 76984
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 78242
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* OBLIGATION DE PRENDRE EN... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 74437
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU JURA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 11 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 DECEMBRE 1960 ENTRE L'UNION REQUERANTE ET LA CAISSE REGIONALE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 77285
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* DECLARATION... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR Y... LAURENT , ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 JUILLET 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON DE PROVENCE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LADITE ZONE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
