Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lasry dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Recevabilité de conclusions à... ...M. Lasry...VU 1° SOUS LE NUMERO 26 795 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... UNE DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DUES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ET UNE DECHARGE...

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport irrégulier... ...M. Lasry...Requête n° 27.794 de la société Edouard Knecht, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 août 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie por la période du 1er janvier 1972 au 31 août 1976 par avis de mise en recouvrement du 11 août 1977 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasry...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme X..., décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1969 et 1970 ; 2° à titre principal, la remise les impositions supplémentaires à la charge de la société intimée ; 3° à titre subsidiaire, au rétablissement de la sociét...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Lasry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL...

19-04-02-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasry...Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et à la contribution exceptionnelle de 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Location de... ...M. Lasry...Requête de la société Sodépa, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lasry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHRRGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Lasry...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts...

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Note du directeur... ...M. Lasry...Requête, de M. X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 janvier 1981, rejetant sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Absence au dossier d'une décision de... ...M. Lasry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...