Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MARROU dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. MARROU...Vu enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2003, la requête présentée, par la SCP Abadie-Gabet, pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2001 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a informé que le nombre de points de son permis de conduire était réduit à zéro et lui a enjoint de le restituer ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15...
...M. MARROU...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2003, la requête présentée par Me Caliot, pour Mme Marie-Anne X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Autoroute du Sud de la France ASF soit condamnée à lui verser la somme de 609 796,07 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la présence à proximité de sa propriété de l'autoroute A 63 ; 2° de condamner la société ASF à lui verser la somme de 609 000 euros...
...M. MARROU...Vu enregistré au greffe de la cour le 19 août 2003, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé ensemble la décision du 7 septembre 2001 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne et la décision du 1er décembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la forêt, d'autre part, déchargé Mme X de...
...M. MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2003 sous le n° 03BX01816, présentée pour la SNC ATTRACTIONS DANNE, dont le siège est ... par Me Y... ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant du refus du comité des fêtes locales du 14 mars 1993 de lui attribuer un emplacement pour l'exploitation de son manège ; - de condamner la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une...
...M. MARROU...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2003, la requête présentée, par la SCP Rouxel-Harmand, pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64 rue Defrance à Vincennes Cedex 94 682 ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 20 275,72 euros en remboursement de la somme mise à sa charge par la commission...
...M. MARROU...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003, la requête présentée, par Me Payen, pour M. et Mme X Henri, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes au titre des années 1998 à 2002 ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...
...M. MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2003, présentée pour M. Raphaël X, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris...
...M. MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 2003, présentée pour la SOCIETE LACLAUSTRA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y... ; La SOCIETE LACLAUSTRA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat...
...M. MARROU...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 26 novembre et 17 décembre 2003, présentés pour M. Jean Edmond X, demeurant ..., par Me Hoarau ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0300018 en date du 24 septembre 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul à lui verser une indemnité de 30 000 euros ; 2 de condamner ladite commune à lui verser une indemnité de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des...
...M. MARROU...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2005 sous le n° 05BX01025, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE LOUIN, dont le siège est mairie de Louin à Louin 79600, par Me Lagier ; Elle demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 mars 2005 annulant des décisions du préfet des Deux-Sèvres rejetant les demandes de M. X tendant au retrait de ses terrains du territoire de l'ACCA de Louin et lui enjoignant de procéder à ce retrait ; …………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu...
