Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Massot dans la jurisprudence francophone - page 2

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Condamnation possible du conseil... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1991 et 21 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., chirurgien-dentiste, demeurant ...Université à Paris 75007 ; M. X... demande, d'une part, l'annulation, le cas échéant, sous renvoi d'une décision du 14 mars 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a 1° rejeté sa demande...

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1991 et 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 11 avril 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de trois ans d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Massot...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA-CHAPELLE-EN-VEXIN ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de Mme Clarens X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de versement de l'indemnité représentative de logement à celle-ci à compter du 1er...

01-04-03-07-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Massot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du...

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Droit d'opposition reconnu au médecin mis en cause qui n'a pas... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... : M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 28 mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé contre une décision en date du 8 octobre 1989 du conseil régional de...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Massot...Vu la décision du 6 août 1992, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3 du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date...

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Existence - Sanction... ...M. Massot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1991, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme Annie X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision du 22 novembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant une période de 3 mois à compter du 1er février 1991...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Massot...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports qui a rejeté son recours...

01-01-05-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Massot...Vu 1° sous le n° 93 934 la requête, enregistrée le 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE BAYEUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BAYEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Caen a, après avoir annulé en tant qu'il concerne les instituteurs chargés de la formation pédagogique la...

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Massot...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 30 mars 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Michel Y..., demeurant à Lancie, Les Tourniers 69220 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de...