Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mendras dans la jurisprudence francophone - page 49

...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Yves , demeurant ..., par Me Poppe ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600620 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que les travaux non admis...

...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Haskou X, demeurant ..., par Me Delacroix ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601633 en date du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Eure du 12 janvier 2006 rejetant sa demande de regroupement familial, ensemble la décision du 26 avril 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 juin 2007, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0700542 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé sa décision du 7 février 2007 refusant d'admettre M. Wahidellah X au séjour et prononçant à l'égard de ce dernier une mesure d'obligation de quitter le territoire français désignant l'Afghanistan comme pays de renvoi et, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois...

...M. Mendras...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 juin 2007 et régularisée par courrier original le 29 juin 2007, présentée pour M. Mokhtar X, demeurant ..., par la SCP Laville et Demoget ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700520 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, prononçant à son égard une mesure d'obligation de quitter le...

...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 juin 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700668 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé sa décision du 13 février 2007 refusant d'admettre M. Ismaïla X au séjour et prononçant à l'égard de ce dernier une mesure d'obligation de quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la date de notification...

...M. Mendras...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 juillet 2007, présentée pour M. Khalid X, demeurant ..., par Me Camara ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700180 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2006 du préfet de l'Oise lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel...

...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le préfet demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0700821 en date du 15 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé sa décision du 16 mars 2007 refusant à Mme Alissa X le renouvellement de son titre de séjour, prononçant à l'égard de celle-ci une mesure d'obligation de quitter le territoire français et désignant l'Arménie comme pays de renvoi et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée, dans un délai d'un mois...

...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 juillet 2007, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le préfet demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0700824 en date du 15 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé sa décision du 16 mars 2007 refusant à M. Hayriko X le renouvellement de son titre de séjour, prononçant à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire français et désignant l'Arménie comme pays de renvoi et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans un délai d'un mois...

...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SOCIETE CREATION DIFFUSION FELINE SCDF, dont le siège est situé 57 rue des Arts à Lille 59800, par Me Thienpoent ; la SARL SOCIETE CREATION DIFFUSION FELINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601709 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient...

...M. Mendras...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 27 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FPI anciennement dénommée PROMATEC INDUSTRIE, dont le siège est situé 220 rue de Menchecourt à Abbeville 80100, représentée par son gérant en exercice, par Me Vauchelle ; la SARL FPI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500893 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...