Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Naves dans la jurisprudence francophone - page 50
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| 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2010, présentée pour la société GRANDE PAROISSE, dont le siège est 12 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92062, représentée par son Président, par la SCP Charles Sirat et Jean-Paul Gilli et Associés ; la société GRANDE PAROISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706125 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 août 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Platel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603137 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2006 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Lille a confirmé la décision du 17 février...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Naves...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, sise place Jean-Baptiste Lebas à Wahagnies 59260, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003686 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour la société CASINO DU TOUQUET, dont le siège est 26 rue Saint-Jean au Touquet 62520, représentée par son président, par Me Sebag ; la société CASINO DU TOUQUET demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801329 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 192 000 euros, augmentée...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100196 du 28 janvier 2011 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 24 janvier 2011, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Nicolay A et sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100199 du 28 janvier 2011 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté, en date du 24 janvier 2011, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Edmund A et sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 août 2008 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 août 2008, présentée pour la société JPV BATIMENT, dont le siège est ZI n° 1 590 rue Jacques Monod BP 1720 à Evreux Cedex 27017, par la SEP Lanfry et Barrabé ; la société JPV BATIMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600370 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 mai 2009, présentée pour Mme Corinne A, demeurant ... et M. Roger B, demeurant ..., par Me de Bodinat ; Mme A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500131 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet...
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 février 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 février 2010, présentée pour la société CMEG SA, dont le siège est ZA de Cardonville, rue Compagnie D Regina Riffles à Breteville L'orgueilleuse 14740, par la SCP Zurfluh, Lebatteux, Sizaire et Associés ; la société CMEG SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701468 du 10 décembre 2009...
01-03-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Naves...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 9 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 16 avril 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SELARL Huglo Lepage et Associés Conseil ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807609 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre...
