Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ODENT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 01692
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution d'une... ...M. Odent...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME DEMEURANT RUE - ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE POUR LEUR PLUS GRANDE PART SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 94852
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Odent...REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GOUILLIOUD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 148 210, 91F , DONT 140 357, 61F DE DROITS EN PRINCIPAL ET 7 903, 35F AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE REDRESSEMENT A CONCURRENCE DE 21 613, 34F EN PRINCIPAL ET DE 7 903, 30F EN INDEMNITE, OU QU'ELLE A VERSEE D'ELLE MEME POUR LE...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1976, 96562
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation... ...M. Odent...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLAIRVAL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEM ENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A D'UNE PART REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE PAR LEQUEL LE MAIRE DU PERREUX-SUR-MARNE LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 27 000F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A RAISON DU RACCORDEMENT AU RESEAU COMMUNAL D'EAUX USEES D'UN IMMEUBLE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 00953
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Régularité d'une ordonnance prononcée en chambre du conseil. 54-03-01, 54-06-02... ...M. Odent...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y..., C... ET A..., X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE PRESCRIRE PAR VOIE DE REFERE, UNE EXPERTISE A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE EN VUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 94806
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. Odent...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOSEPH X..., DEMEURANT A ASPREMONT ALPES-MARITIMES , LIEUDIT "LES CABANES", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AVRIL ET 27 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A CONDAMNE "L'ENTREPRISE MODERNE DE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS" A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 95769
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Odent...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 27 AVRIL 1974 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT SUPPRIME LES OFFICES DE CINQ NOTAIRES AUX RESIDENCES DE MERY SUR SEINE, VENDEUVRE SUR BARSE, RILLY-SAINT-SYRE, ESTISSAC ET PINEY AUBE , ET AYANT NOMME DANS UN OFFICE CREE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ENTRE EUX ; VU LA LOI N 66-879 DU 22 NOVEMBRE 1966 ; LE DECRET N 58-1182 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1976, 99932
60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Odent...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... 7.850 F ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS 203.325 F EN REPARATION DE LA MOITIE...
| France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1976, 93686
36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Maladie contractée en... ...M. Odent...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE A CONTRACTEE EN SERVICE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE...
| France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1976, 93721
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Obligations du maire -... ...M. Odent...REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LE 14 MARS 1971 LES SUSNOMMES, LORSQUE LEUR VOITURE, APRES AVOIR TRAVERSE UNE NAPPE D'EAU SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 5 DANS L'AGGLOMERATION DE COURNONSEC HERAULT...
| France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1976, 95262
01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Odent...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT DEUX DECISIONS DE LADITE FEDERATION DES 30 AVRIL ET 4 MAI 1971 RENDANT APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SANCTIONS DE MISE HORS DE COURSE ET DE SUSPENSION DE TROIS MOIS INFLIGEES PAR LA LIGUE VELOCYPEDIQUE BELGE AU SIEUR X..., COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL, A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL OPERE A L'ARRIVEE DE...
