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17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Odent...RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DECIDE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT DE LA COLLISION ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE PERSONNELLE DU SERGENT X... SE RENDANT A SON LIEU DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... ...M. Odent...REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1974 DU PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AYANT PRESCRIT AU GREFFE DE REFUSER TOUT MEMOIRE, TOUTES CONCLUSIONS OU TOUTE DEMANDE DE DELAI QUI EMANERAIENT D'UN AGENT D'AFFAIRES, ET DE NE PAS JOINDRE DE TELLES PIECES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Avancement des magistrats - Liste d'aptitude aux... ...M. Odent...REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1975 DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION LE RADIANT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974... ...M. Odent...REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., MAIRE DE PANCHERACCIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CORSE QUI L'A DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE PANCHERACCIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31...

01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Odent...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS Y..., E... ET F... LA SOMME DE 12574, 17 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS D'UN ACCORD INTERNATIONAL RELATIF A L'U.N.E.S.C.O. , ILS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS QU'ILS TIENNENT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT, OCCUPE PAR UN...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Odent...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES DELEGUES ET AUDITEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 FEVRIER 1975 NOMMANT UN PROFESSEUR AUDIT X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DUDIT X... MODIFIANT LE PROGRAMME DES COURS ET PROCEDANT A DES SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES D'ENSEIGNANTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET DU 22 MAI 1920...

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Irrégularité opposable à tout époque. 19-09... ...M. Odent...REQUETE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON-HOTCKISS-BRANDT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLES CINQ REQUETES TENDANT A OBTENIR DECHARGE D'UNE SOMME DE 245 000 F A TITRE D'ACOMPTE A VERSER SUR UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT EXIGEE PAR LA COMMUNE DE FLEURY-LES-AUBRAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Odent...RECOURS DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 MARS 1971 ; VU LE DECRET N 62-235 DU 1ER MARS 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 PRIS EN EXECUTION DE CE DECRET ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification.... ...M. Odent...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEP TEMBRE 1953...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence d'interprétation... ...M. Odent...REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION REALISEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE Y UNE PROPRIETE...