Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Thuriere dans la jurisprudence francophone - page 2

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Généralités -... ...M. Thurière...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... José, demeurant ... Pyrénées-Orientales ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Perpignan...

10-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Caractère d'établissement public d'une association créée pour gérer un service... ...M. Thurière...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE DE FORMATION DES INDUSTRIES DU BOIS, dont le siège est à Seyresse Landes ; L'association régionale demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Pau saisi, par arrêt en date du 5 mars 1990 de la cour d'appel de Toulouse, d'un recours en interprétation, a...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thurière...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1992 au greffe de la cour présentée pour la société PIERRE FABRE S.A., dont le siège est ... Hauts-de-Seine, RCS Nanterre B 412 055 277 ; La société PIERRE FABRE S.A. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Thurière...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992, au greffe de la cour, présentée par la société S.C.A.C. DELMAS-VIELJEUX, dont le siège social est 31, ... Hauts-de Seine ; la société S.C.A.C. DELMAS-VIELJEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des...

03-01-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - FONCTIONNEMENT -Contrats - Convention ayant pour objet une... ...M. Thurière...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1991, présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C. "L'HERMITAGE", représenté par ses membres et dont le siège est à La Boirelière, à Chambroutet Deux-Sèvres ; il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en décharge de la somme de 865,78 F que lui réclame la chambre...

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 - Formes... ...M. Thurière...Vu 1° la requête enregistrée le 31 juillet 1991 sous le n° 91BX00568 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la commune de Toulouse, représentée par son maire ; la commune de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial la somme de 182.370,72 F correspondant à une...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Thurière...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de... ...M. Thurière...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 et de l'imposition au même impôt au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Montpellier...

44-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA... ...M. Thurière...Vu 1° le recours enregistré le 20 juillet 1991 sous le n° 91BX00537 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISRE DE L'ENVIRONNEMENT . Le ministre demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement en date du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'alinéa 4-2 de l'article 2 de l'arrêté pris le 6 octobre 1988 par le préfet de la Charente et imposant, conformément à la législation sur les...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thurière...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1992 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE METALU ayant son siège social ... Hautes-Pyrénées ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années...