Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Christine Maugue dans la jurisprudence francophone - page 28

...Mme Christine Maugüé...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°07VE02345 du 26 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a infirmé, à la demande de la société coopérative agricole Cap Seine, le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant...

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature qui s'est réunie les 28 et 29 mai et 15, 16, 17 et 18 juin 2009 a rejeté sa candidature ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Christine Maugüé...Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Alvapodi A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00810 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, fix...

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 octobre 2009 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa...

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ouahid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2009 du consul général de France à Annaba Algérie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, confirmée par la décision du 18 novembre 2008 du ministre de l'immigration, de...

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Meriem A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 26 juillet 2009 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Baya A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme Christine Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hafid A, ressortissant franco-algérien, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme B ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité ; Vu les...

...Mme Christine Maugüé...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gurnam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02356 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...