Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Tric dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s G 09-68. 951 formé par la société SDR Ouest Sodero et N 09-16. 285 formé par la société Marine Participation, qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 09-68. 951, pris en ses deux premières branches et sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve de l'excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué Nancy, 16 juin 2009...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... détenaient la totalité des parts représentant le capital de la société Holding Miron et étaient, avec celle-ci, associés de la société Hôtel Miron ; que par actes des 16 et 17 octobre 1995, M. et Mme X... ont cédé à MM. Y... et Ahmed el Amine Z... les consorts Z... leurs participations dans les sociétés Holding Miron et Hôtel Miron les...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Angers, 18 septembre 2009, que, le 24 novembre 2006, le juge des libertés et de la détention de Saumur a autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M. et Mme Michel Y..., sis..., par M. et Mme Tony Y..., sis à la même adresse, par la SCEA Y... A..., sise à la...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attend, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 25 septembre 2009, que, le 27 février 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies de documents dans divers locaux situés à Metz et à Marly, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Prolife, KL Diffusion et Sodipro ; que M. et Mme X... et la...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Compagnie d'exploitation des ports la société CEP, qui exploitait le port de plaisance de Pornic en vertu d'un marché public, détenait l'intégralité des actions représentant le capital de la société du Yacht Club International de Marina Baie des Anges la SYCIM et des parts représentant celui de la société La CEP-A Port Guillaume ; que par acte du 15 février 2005, la société CEP s'est engagée à vendre la totalité de ces titres à la...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2009, que M. et Mme X... étaient titulaires, dans les livres de la BNP Paribas la banque, d'un compte de titres joint sur lequel M. X... a réalisé des opérations spéculatives sur le marché boursier des options négociables dit "Monep" ; que la banque ayant souhaité se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les opérations en cours, ayant...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2006, pourvoi n° 05-12. 650, que M. et Mme X... étaient titulaires de plusieurs comptes dans les livres de la BNP Paribas la banque, dont un compte de titres joint n° ... sur lequel M. X... réalisait, notamment, des opérations spéculatives sur le marché des options négociables " Monep ", un compte PEA ayant été, en outre, ouvert au nom de Mme X... ; que la banque...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 2 juillet 2009, que, le 8 mars 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cambrai a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux sis à Thun-Lévêque, Cambrai, Fontaine Notre-Dame et Neuvillle-Saint-Rémy, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Calitex, au titre...