Recherche de dont les audiences ont été présidées par President dans la jurisprudence francophone - page 36516
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1965, 63-11702
1° PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - RENONCIATION 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE QUI SE... ...PRESIDENT : M. BLIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER MAI 1927, LA COMMUNE DE DEVECEY A VENDU UN TERRAIN A X..., A CHARGE PAR CE DERNIER D'Y CONSTRUIRE, DANS LES DEUX ANS, UN BATIMENT EN PIERRES SERVANT, SOIT A L'HABITATION, SOIT A SON INDUSTRIE ; QU'IL A ETE STIPULE QUE, FAUTE PAR L'ACQUEREUR DE REMPLIR LES CONDITIONS DE CONSTRUCTION ET AUTRES, L'ANNULATION DE LA VENTE POURRAIT ETRE POURSUIVIE ; QUE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 52248
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Président
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 62969
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Président
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 63407
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Président
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 février 1965, 64900
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Président
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 52084
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... ...Président
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 53365
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA... ...Président
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 57996
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Président
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59624
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Président
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59660
- Application de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931 ratifiée par la loi du 13 juillet 1933 - Situation fiscale des... ...Président
