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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX00935
68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1995, présentée par l'ASSOCIATION VAUVERT NATURE domiciliée ... Hérault, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION VAUVERT NATURE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 18 novembre 1994 à la société Logidis Sud Est...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01243
48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, présentée par Mme Veuve X... BACHIR demeurant ... - Rebahia Y... Khaled Saïda - Algérie ; Mme Veuve X... BACHIR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion, à raison du décès de son mari M. X... BACHIR, le 8 janvier 1962 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01304
68-03-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION ... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1995, présentée par la S.A.R.L. REN-BAT domiciliée Résidence Errobi Alde, Chemin Jacquemin à Bayonne Pyrénées-Atlantiques ; La S.A.R.L. REN-BAT demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Biarritz en date du 26 octobre 1992, portant interdiction de travaux, et du rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01474
48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1992, présentée par Mme Veuve X... demeurant Douar Agmroul - Ait Noss - Province d'Azizal Maroc ; Mme Veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 95BX01580
48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995, présentée par Mme Veuve X... MOHAMMED demeurant à Hamla - commune de Oued Chaaba - W. De Batna 05121 Algérie ; Mme Veuve X... MOHAMMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96BX01307
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 22 février 1996 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et lui a enjoint de quitter le territoire ; - d'ordonner le sursis à exécution demandé ; - d'ordonner au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96BX01772
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1996, présentée par M. Xavier X... demeurant ... à Assais-les-Jumeaux Deux-Sèvres ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1996 par laquelle la commission régionale de dispense des Deux-Sèvres a refusé de le dispenser des obligations du service national...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX00255
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995, présentée par la COMMUNE D'OLETTE-EVOL et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE LA PERCEPTION demeurant à Olette Pyrénées-Orientales ; La COMMUNE D'OLETTE-EVOL et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE LA PERCEPTION demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 décembre 1997, 95BX00822
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1995, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... et M. Georges X... demeurant ... Haute-Vienne ; Les consorts X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril pris par le maire de Limoges le 19 août 1994 et concernant l'immeuble dont ils sont l'un, nu-propriétaire, et l'autre, usufruitier...
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...A. BEC...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 novembre 1995, présentés par M. X... demeurant ... Ile-et-Vilaine ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n 584 et n 585 du 6 décembre 1989 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a respectivement...
