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48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...A. BEC...Vu l'ordonnance du 31 janvier 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de Mme Veuve HERE Z... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 novembre 1995 et 3 janvier 1996 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve HERE Z... demeurant chez M. Josué Y..., BP 755 N'Djamena Tchad ; Elle demande que la cour : 1 annule le jugement du 18 janvier...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...A. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 1996 présentés par M. BOUDRA AHMED Y... X... demeurant Hay Essada n 360 Taza Bastaza Maroc ; M. BOUDRA AHMED Y... X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1993 par laquelle le préfet de la Gironde...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...A. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1996 par laquelle Mme X... demande que la cour annule le jugement rendu le 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur de l'institut médico éducatif de Muret lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés au titre de l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n 87-482 du 1er...

48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -... ...A. BEC...Vu l'ordonnance du 18 septembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête de Mme Veuve BENAZI X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BENAZI X... demeurant ... ; Elle demande que la cour : 1 annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée...

48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -... ...A. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... demeurant ... ; Mme Veuve MOHAMED X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 3 janvier 1995 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2 annule cette décision ; 3 la renvoie...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...A. BEC...Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le recours du ministre de la défense à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 1996 par lequel le ministre de la défense demande que la cour : - annule le jugement rendu le 6 décembre 1995 par lequel le tribunal...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...A. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1997 par laquelle M. X... demeurant ... à La Possession Saint-Denis-de-La-Réunion demande que la cour : - annule le jugement rendu le 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1995 par laquelle le directeur de La Poste de La Réunion lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés au titre de l'année 1995 ; - annule la décision attaquée...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...A. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1997 par laquelle Mme X... demeurant ... à Saint Martin du Touch à Toulouse Haute-Garonne demande que la cour : - annule le jugement rendu le 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1994 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de congés bonifiés ; - annule la décision attaquée...

68-06-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES ANNULATIONS 68-06-06 URBANISME ET... ...A. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1996, et le mémoire ampliatif, enregistré au greffe de la cour le 8 septembre 1997, présentés par L'ASSOCIATION DES CINQ CANTONS LA BARRE, domiciliée ... à Anglet, et L'ASSOCIATION PAYS BASQUE ECOLOGIE domiciliée maison de la culture à Beyris à Bayonne Pyrénées-Atlantiques ; ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement rendu le 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a...

68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...A. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996, présentée par la S.A.R.L. ARMAND PIERRE demeurant ... Var ; la S.A.R.L. ARMAND PIERRE demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 juin 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 16 novembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le...