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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société C.O. PLAN, société à responsabilité limitée dont le siège est 13, boulevard Gambetta à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2- lui accorde la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2- lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., agissant par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 4 février 1986 relatif au taux de la taxe parafiscale institué au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement ; Vu les...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...Abraham...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., agissant par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme a rejeté sa demande tendant au retrait du décret du 4 février 1986...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant 23, vallée des Pierres Brunes, Smarves à Ligugé 86240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la ville...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la décision n° 44 121, en date du 1er juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête présentée pour Mme Sylvianne X..., veuve Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1977 et à la majoration...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête d'appel, enregistrée le 19 juillet 1988 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène X..., demeurant à Pont-de-Dore 63920 Peschadoires, et tendant : 1° à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle le juge du référé administratif du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en matière fiscale a rejeté sa contestation...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant au Bourg de Rimou, à Bazouges-La-Pérouse 35560, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Abraham...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge de la redevance qui leur a été réclamée à raison des frais de première réalisation de la rue Honoré de Balzac, 2° leur accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...