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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "MONDIAL CONFORT", dont le siège social est ... des Loges à Paris 75007 ; la SARL "MONDIAL CONFORT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1985 et le 21 mars 1986, présentés par M. Arthur X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 7 juin 1979 ; 2° prononce la...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI -Généralités - Délai d'appel... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anatole X..., demeurant ... à la Varenne-St-Hilaire 94210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements en date du 3 mai 1985 et du 7 novembre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Acte n'ayant pas le caractère d'un... ...M. Bonnot...Vu 1°, sous le n° 55 242, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1983, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 18 août 1983 du Haut-Commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie et dépendances, en tant que, par cet arrêté, il a non seulement promulgué dans le territoire la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 approuvant la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bonnot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986 ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de La Bresse Vosges ; 2...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Bonnot...Vu, 1° sous le n° 77 075, la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Profor B.T.P., dont le siège social est ... ; l'association Profor B.T.P. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1978...

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. GEBO-PLAST, dont le siège social est à Lutzel-House 67130 Mulbach-sur-Bruche ; la S.A.R.L. GEBO-PLAST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 1986 et 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant "les Prateaux" Tourneville - 50660 Annoville ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. SOGINOX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des pénalités pour mauvaise foi afférentes aux redressements au titre de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée...