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19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Bonnot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Fabien Z... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans la commune de Poitiers ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. Entreprise Rabadan, dont le siège est aux Carrières à Allassac 19240, représentée par M. Jean-José Rabadan, son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions relatives à la détermination pour l'impôt sur les sociétés du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Bonnot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1984, présentée pour la SARL "ATELIERS DE THIERACHE" dont le siège social est à Effry Aisne ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 13 décembre 1983 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les périodes du 1er avril 1977 au 31...

19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...M. Bonnot...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant "Val Emeraude" ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; Vu les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bonnot...Vu la requête enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2°- prononce la décharge desdites...

19-01-01-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Bonnot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Merlaut, Vitry-le-François 51300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bonnot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Nicole X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Beausoleil...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Bonnot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Gaston X... la décharge des taxes professionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Cazères-sur-Garonne 31180 ; 2° remette intégralement...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Bonnot...Vu la décision du 20 mars 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SOURCE", dont le siège est ... d'une requête tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, du 27 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1971 et...