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16-03-02-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER... ...Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1989, présentée par Mme Eliane X..., née Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Gillancourt Haute-Marne, en date du 3 juillet 1982, limitant à dix tonnes, exception faite des engins agricoles...

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE ... ...Philippe Boucher...Vu 1°, sous le n° 126 149, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée pour la SOCIETE LE PATIO, dont le siège social est à Port Carnon 34280, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE PATIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1991 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société requérante les frais d'expertise d'un montant de 21 110,80 F, et a refusé de lui allouer la...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE 60-02-03-01-03... ...Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 23 mars 1986, accordant le concours de la force publique afin de les expulser de leur logement situé place...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1984 du ministre de l'intérieur prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Arrêté... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1989, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le Préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 4 juillet 1988 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois "du débit de boissons de deuxième catégorie exploité au sein de l'association du cercle Léon Legault...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1989 et 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de démission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et notamment son article 80-1 ; Vu le décret n...

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ARCACHON, représentée par son maire ; la VILLE D'ARCACHON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du 7 janvier 1988 du maire d'Arcachon licenciant M. X... de ses fonctions...

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Transfert d'un débit de boissons article L.39 du code... ...M. Ph. Boucher...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société "Discothèque Le Galaad", la décision en date du 3 mai 1988 de la commission départementale des transferts des Bouches-du-Rhône, 2° de rejeter...

54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Champ d'application - Inapplicabilité... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ; la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES demande au Conseil d'Etat de condamner M. X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M. X..., entrepreneur, à verser à la...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -... ...Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues mettant fin à sa désignation comme représentant de la commune au conseil...